Mezha a rapporté le 9 novembre 2026, citant le Bureau du procureur général d’Ukraine, qu’une responsable d’une entreprise ukrainienne de défense était soupçonnée d’avoir volontairement éludé l’impôt sur les bénéfices des sociétés, au titre de la partie 3 de l’article 212 du Code pénal ukrainien.
Selon l’enquête telle que rapportée par Mezha, les faits allégués concernent les états financiers de l’entreprise pour 2023. Les enquêteurs affirment que les produits des ventes avaient été déclarés à un niveau inférieur de près de 95,2 millions de hryvnias ukrainiennes à celui qui aurait dû être retenu, tandis que le coût de production déclaré aurait été inférieur de plus de 31,4 millions de hryvnias ukrainiennes. D’après le rapport, ces écarts auraient conduit à la déclaration d’un bénéfice moindre et à un montant de 12,4 millions de hryvnias ukrainiennes d’impôt sur les bénéfices qui n’aurait pas été acquitté.
Mezha indique que l’entreprise a volontairement payé l’impôt prétendument impayé et intégralement indemnisé les pertes alléguées. Le média rapporte ensuite qu’un procureur a saisi un tribunal d’une requête visant à exonérer la suspecte de sa responsabilité pénale. Cette requête constitue une demande du parquet, et non une décision de justice ; les allégations ne démontrent pas la culpabilité de la personne concernée.
Source : https://oboronka.mezha.ua/oboronna-kompaniya-ne-splatila-ponad-12-mln-grn-podatkiv-317027/